A-18.1, r. 7 - Règlement sur les normes d’intervention dans les forêts du domaine de l’État

Article 62 Versions de la disposition

2012-09-01

62. Dans une héronnière, nul ne peut réaliser les activités suivantes:

1°  l’application de pesticides à des fins de répression des épidémies d’insectes ou de maladies cryptogamiques;

2°  la culture et l’exploitation d’une érablière à des fins acéricoles.

D. 498-96, a. 62.